Mentions légales

CGV - CGR


Généralités : Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci après les « CGV » et les « CGR ») s’appliquent à l'ensemble des ventes et des réparations de matériels, équipements, accessoires (ci après les « Produits ») par SODM (ci-après le « Vendeur ») à ses clients professionnels (ci après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci après le « Consommateur »), livrables sur le département de la Guadeloupe à compter du 1er mai 2011, nonobstant toutes clauses contraires. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci après les "Clients".

Toute commande d’achat et/ou de réparation d'un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV et/ou CGR. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposable au Vendeur et/ou Réparateur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

 

Le fait pour le Vendeur et/ou  le Réparateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.

Toute modification des présentes sera notifiée par écrit au Client un mois avant sa mise en application.

 

I – Dispositions relatives aux CGV :

 

Article 1 - Caractéristiques des produits : Il appartient à tout Client de déterminer les Produits qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des produits conformes à la commande du Client s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par le Client.

Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu'il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d'apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà produits ou livrés.

 

Article 2 - Commandes : Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.

La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur, accord écrit du Client et versement au Vendeur d'un acompte d'au moins 20 % du prix de vente TTC. Le versement de l'acompte sera demandé aux Clients n'ayant pas de compte ouvert chez le Vendeur et pour tous Clients dont la commande porte sur du matériel lourd ou dont la commande excède 5 000 euros.

Article 3 – Résiliation de commande : La commande peut être résiliée :

a)   Par le Professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes du Professionnel ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Client.

b)  Par le Consommateur, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 7 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes du Consommateur ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Consommateur.

c)   Par le Vendeur, si dans le délai de 18 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, le Client n'a pas pris livraison des Produits ou n'en a pas payé le prix. L'acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre action.

d)  Par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, en cas de refus de la demande de financement demandé par le Client.

En cas de résiliation par le Client pour tous autres motifs que ceux visés aux a) b) et c), l'acompte est conservé par le Vendeur.

 

Article 4 - Livraison – Réception : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer  dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 24 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.

Les Produits sont fournis en l'état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf convention expresse, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un des 3 éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.

Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Article 5 – Prix et garantie de prix : Les prix des Produits sont indiqués pour l'année en cours mais sont susceptibles de modifications.

Le prix s’entend nécessairement hors taxes et hors droits, franco Guadeloupe, dans les limites territoriales du département de la Guadeloupe. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.

 

Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, livraison, taxe et préparation. Le prix est garanti pendant le délai de livraison soit une durée maximale de 3 mois. La garantie de prix ne s'applique pas :

 

  • si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicable aux Produits vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l'application de règlementations imposées par les pouvoirs publics,
  • si le délai de livraison maximal de 3 mois n'a pas été respecté du fait ou par la faute du Client ou pour un cas de force majeure,
  • Si le Client demande la livraison dans un délai supérieur à 3 mois.

 

Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus du Vendeur n’ont qu’un caractère purement indicatif.

 

Article 6 – Transfert de propriété –Transfert de risques : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.

 

Article 7 – Garantie : Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie.

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat:

-   S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • o s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
      Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

-           Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-12) ;

-           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 ;

-            Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

 

Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité :

-           si le Produit a été entretenu ou réparé par une personne autre que le fabricant, le Vendeur ou les réparateurs agréés,

-           si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés,

-           s'il le Produit été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du fabricant lui-même et ce quel que soit la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification,

-           si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées,

-           si la panne est due à une négligence du Client, une utilisation anormal ou inappropriée du Produit ou contraire aux prescriptions eu égard à sa destination, une utilisation dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires,

-           si la panne est due à une erreur d'exploitation du Client ; ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.

 

Sont aussi exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge du Produit (l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert), vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation du fabricant), usage du Produit.

 

La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).

 

Article 8 – Achat à crédit : En cas de vente à crédit, la mention en est portée sur le bon de commande à l'emplacement prévu à cet effet. La validité de la commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de prêt au profit du Client. Le Vendeur n'a pas d'obligations à l'égard du Client, notamment celle de livrer tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et que celui-ci n’est pas définitif.

 

La vente sera résolue de plein droit et sans indemnité :

 

  • en cas de refus d'agrément du préteur ou de rétraction du Client dans les délais légaux. Le Client devra alors en informer le Vendeur dans le délai de 7 jours par LRAR lui en fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si le Client paye comptant avant l'expiration de ce délai.
  • Si le Vendeur n'est pas informé dans le délai de 7 jours de l'attribution du crédit.

 

II – Dispositions relatives au CGR :

 

Article 9 - Fiche de réception : Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception -ou ordre de réparation-  établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces de rechange induites par la réparation.

La fiche de réception est un document contractuel. Elle établit la prise en charge totale du Produit par le Réparateur et détermine les conditions des interventions demandées.

Par la signature de la fiche de réception, le Client reconnaît avoir pris pleine et parfaite connaissance des CGR du Réparateur et les accepter sans aucune réserve.

 

Article 10 - Devis : En fonction du prix de la réparation, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.

Le prix du devis viendra en déduction du prix de la réparation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Réparateur.  Si le Client ne fait pas réaliser la réparation objet du devis, le prix payé reste acquis au Réparateur.

 

Article 11 - Obligations des parties : Le Réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d'intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit.

Dans tous ces cas, le Réparateur s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, fax, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laissée par le Client.

Le Client s’engage à acquitter à la livraison du Produit le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant.

En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Réparateur est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées sur le Produit, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Réparateur ou le Client.

 

Article 12 - Travaux : Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Réparateur s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision un tiers du montant de la réparation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du Client. Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au Client.

Toute repose de pièces défaillantes, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, ...) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre le système en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.

Le Réparateur se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

 

Article 13 – Droit de rétention : Le Réparateur se réserve le droit de retenir le Produit jusqu’au paiement intégral du prix de sa prestation en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client.

 

Article 14 - Intervention chez le Client: Le Réparateur peut être amené à réaliser sa prestation chez le Client, à la demande de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Client devra aussi signer un ordre de réparation dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

 

Aux frais de main d'œuvre et de pièces s'ajouteront les frais de déplacement du Réparateur établis selon un zonage disponible dans les locaux du Réparateur à première demande du Client.

 

Article 15 - Pièces remplacées : Les pièces remplacées par le Réparateur sur le Produit seront rendues au Client à la reprise du Produit (sauf les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant).

 

Article 16 - Accessoires et objets personnels : Le Réparateur n’est pas responsable des appareils et accessoires fixés sur le Produit par le Client.

 

Article 17 - Préservation du Produit : Le Réparateur est responsable de la préservation du Produit du Client dans ses locaux contre tout dommage sauf cas de force majeure telle que visée à l’article 9 ci-dessous et dommages causés par le Client lui-même ou du fait du Produit.

 

Article 18 - Garantie : Conformément à la loi, les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, tels qu’ils résultent des articles 1641 et suivants du code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au Vendeur.

Les interventions réalisées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Réparateur, par écrit, de l'existence du défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Le Réparateur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui y a procédé et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.

Sont garanties les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au Client lors de la réparation.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Les pièces échangées lors de la réparation sont restituées au Client s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation. A défaut, elles deviennent la propriété du vendeur.

 

La garantie ne couvre en aucun cas :

-   les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure

-   Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de réparation

-    Les modifications légales pouvant être imposée.

-   une erreur d'exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.

-   l'usure naturelle du Produit dans les conditions normales d'exploitation.

-   les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Réparateur ont été modifiés ou enlevés.

-   un organe ayant subi des interventions par des tiers.

 

Article 19 - Sous-traitance : Le Client autorise le Réparateur à sous-traiter certaines interventions spéciales sur le Produit en dehors des locaux du Réparateur

 

III – Dispositions communes aux CGV et CGR :

 

Article 20 – Paiement : L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte) devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.

 

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.

Le Client ne disposant pas de compte ouvert chez le Réparateur devra verser lors de la signature de la fiche de réception et avant le début des travaux un acompte de 20 % du coût de l'intervention TTC et payer le solde lors de l'enlèvement du Produit.

 

Le paiement par chèque ne sera libératoire qu'à l'encaissement des sommes. Tout autre mode de paiement devra faire l'objet d'une convention expresse entre les parties.

 

Le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

 

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Réparateur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou Réparateur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client sans l’accord préalable et écrit du Réparateur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur et/ou le Réparateur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et/ou du Réparateur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur et/ou Réparateur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si le Vendeur et/ou le Réparateur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur et/ou Réparateur à titre de clause pénale.

 

Article 21 – Enlèvement du Produit par le Client : Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Réparateur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties.

 

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le  Réparateur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 8 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur et/ou le Réparateur disposera librement du Produit déposé pour réparation, vente et l'acompte ou les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Réparateur, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

 

Article 22 - Réserve de propriété : Le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la propriété des Produits, des Pièces de rechange et accessoires livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Réparateur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Réparateur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Réparateur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Réparateur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur et/ou le Réparateur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Réparateur et, dans les12 heuresde la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Réparateur.

 

Article 23 - Force majeure : Les obligations du Vendeur et/ou du Réparateur seront suspendues et sa responsabilité dégagée de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur et/ou du Réparateur quelle qu’en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur et/ou du Réparateur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur et/ou le Réparateur de ses obligations dans des conditions normales. Dans ce cas, le Vendeur et/ou le Réparateur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

 

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de 7 jours après la fin du délai de livraison, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

Article 24 - Médiation : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SODM afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SODM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SODM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SODM par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Article 25 - Informatique et Libertés : Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet :   www.sodm.fr

 

Article 26 - Attribution de compétence : Les présentes CGV et CGR et les relations contractuelles entre le Vendeur et/ou le Réparateur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. Tous litiges issus des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe à Pitre, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, même en cas de référé. Le Vendeur et/ou le Réparateur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.